J.O. 162 du 14 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 juin 2006 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0610406A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2006.